CONDITIONS DE VENTE ETE

Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions de Vente ») régissent les relations entre la Société d’Exploitation de la Vallée des Belleville (ci-après « Sevabel »), exploitant les remontées mécaniques du domaine de montagne des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville, et tout consommateur (ci-après le « Client ») qui :

En achetant un Titre de Transport ou en commandant une Activité, le Client accepte sans réserve les Conditions de Vente.

ARTICLE 1 - Informations relatives à SEVABEL

Sevabel est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 3 235 500,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 353 065 964, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 02 353 065 964.

Ses coordonnées sont les suivantes :

Sevabel est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France).

Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 17007391.

ARTICLE 2 - Titres de transport et activités

La liste des Titres de Transport et des Activités, leurs caractéristiques et les conditions pour en bénéficier sont présentées dans les points de vente de Sevabel (ci-après les « Points de Vente »), à proximité ou sur les bornes automatiques exploitées par Sevabel (ci-après les « Bornes Automatiques ») et sur le site internet https://www.skipass-lesmenuires.com (ci-après le « Site Internet »).

Les Titres de Transport et les Activités ne sont valables que pour tout ou partie de la saison d’été pour laquelle ils ont été commandés.

Les Titres de Transport d’une durée supérieure à une journée sont valables pour des jours consécutifs. Par exception, le Titre de Transport « 3/7 VTT Trois Vallées » peut être utilisé, au choix du Client, pendant trois jours consécutifs ou non consécutifs sur une période de sept jours.

ARTICLE 3 - Lieux de vente

Les Titres de Transport peuvent être achetés dans les Points de Vente et, pour certains d’entre eux, sur le Site Internet et sur les Bornes Automatiques.

Les Activités peuvent être commandées dans les Points de Vente et, pour certaines d’entre elles, sur le Site Internet et sur certains Automates.

Certaines offres peuvent être présentées exclusivement dans les Points de Vente, sur le Site Internet ou sur les Bornes Automatiques.

ARTICLE 4 - Commande

Lorsqu’il effectue une commande sur le Site Internet, le Client :

Si le Client paie au moyen de la carte « Passeport Ascensionnel », il est redirigé, au cours de sa commande, vers le site internet de Sevabel dédié à ce moyen de paiement.

Une fois la commande payée, le Client reçoit par courriel un message de confirmation de sa commande. Si le Client ne dispose pas de carte à puce mentionnée à l’article 9, ce message contient un lien hypertexte sur lequel le Client devra cliquer après avoir récupéré une telle carte dans l’un des points mentionnés à l’article 9. Le Titre de Transport ou le titre d’accès à une Activité commandé sera alors activé. Le Client est par conséquent invité à conserver le message de confirmation de sa commande au moins jusqu’à l’activation du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité commandé.

Le Client peut finaliser la commande d’un Titre de Transport ou d’une Activité sur le Site Internet ou sur une Borne Automatique jusqu’à quinze minutes avant le début de validité du Titre de Transport ou le début de l’Activité (la commande étant finalisée une fois le message de confirmation de commande reçu).

ARTICLE 5 - Photographie

Le Client doit fournir une photographie de l’utilisateur du Titre de Transport préalablement à :

Il doit s’agir d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes aux verres teintés ni couvre-chef.

ARTCILE 6 - Tarif

Le tarif des Titres de Transport et des Activités est disponible dans les Points de Vente, ainsi que sur le Site Internet et sur les Bornes Automatiques pour les Titres de Transport et les Activités vendus par ces canaux.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cours de saison en cas de variation de ces taxes.

Le prix d’une Activité inclut le prix du Titre de Transport et la location des équipements nécessaires, le cas échéant, pour participer à cette Activité.

Sevabel est susceptible de proposer uniquement dans les Points de Vente des Titres de Transport ou des titres d’accès à une Activité à un tarif remisé ou gratuits.

Le Client bénéficie d’une remise sur le prix de certains Titres de Transport en cas de paiement au moyen de la carte « Passeport Ascensionnel ». Pour tout renseignement concernant cette carte, le Client est invité à se renseigner auprès de l’Office de tourisme des Menuires (Maison de la Montagne, La Croisette, Les Menuires – Tél. : +33 (0)4 79 00 73 00 – Site Internet : https://lesmenuires.com/fr/office-tourisme).

Une réduction de prix n’est pas cumulable avec une autre réduction de prix.

Si le Client souhaite bénéficier d’un tarif réduit ou d’une gratuité, il doit présenter, lors de la commande du Titre de Transport ou de l’Activité à un Point de Vente, un document original attestant que l’utilisateur du Titre de Transport ou la personne inscrite à l’Activité remplit les conditions pour bénéficier de ce tarif réduit ou de cette gratuité à la date d’entrée en vigueur du Titre de Transport ou au début de l’Activité. L’utilisateur ou la personne inscrite doit être en mesure de présenter ce document à tout moment pendant la période de validité du Titre de Transport ou pendant l’Activité, que le Titre de Transport ou l’Activité ait été commandé(e) dans un Point de Vente, sur le Site Internet ou sur les Bornes Automatiques.

Aucune réduction de prix ou gratuité n’est accordée après la commande d’un Titre de Transport ou d’une Activité.

ARTCILE 7 - Paiement

7.1 - Devise

Le paiement des Titres de Transport et des Activités doit être effectué en euros.

7.2 - Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

En cas de paiement par chèque, le Client doit présenter une pièce d’identité originale, en cours de validité, à son nom. Sevabel se réserve la faculté de refuser au Client le paiement par chèque après consultation du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) au moyen du service Vérifiance.

Le fractionnement du paiement en plusieurs moyens de paiement est possible uniquement en cas de commande sur le Site Internet.

7.3 - Paiement en plusieurs échéances

Toute commande est payable dans son intégralité dès sa passation.

Le Client peut toutefois régler sa commande à l’aide d’un crédit, en trois échéances avec frais, si les conditions suivantes sont réunies :

Si le Client choisit le paiement en plusieurs échéances, le prix toutes taxes comprises de sa commande est majoré d’une somme égale à 1,55% de ce prix si ce dernier est inférieur ou égal à 4 500 €, égale à 0,78 % de ce prix si ce dernier est supérieur à 4 500 €.

Le Client est alors prélevé d’un tiers du prix majoré de sa commande au moment de cette commande. Le deuxième prélèvement d’un tiers du prix majoré est effectué un mois plus tard sur la carte bancaire dont le Client a donné le numéro au moment de sa commande. Le solde est prélevé un mois après le deuxième prélèvement sur la même carte bancaire.

Pour bénéficier du paiement en plusieurs échéances, le Client doit choisir l’option correspondante au cours du processus de commande et accepter les conditions générales de prestation de services de la société Alma. Le paiement est effectué par le biais de la plateforme sécurisée Alma.

Le Client doit veiller à ce que le montant de chaque prélèvement prévu soit inférieur au plafond autorisé par son organisme bancaire.

Le Client peut renoncer à la facilité de paiement prévue au présent article dans les conditions posées à l’article 14. Il doit alors payer comptant sa commande.

Si une commande est annulée conformément aux Conditions de Vente, le recours à la facilité de paiement prévue au présent article est annulé et les sommes versées par le Client lui sont remboursées.

La société Alma se réserve la faculté de refuser au Client l’octroi de la facilité de paiement prévue au présent article. Dans ce cas, le Client doit payer comptant sa commande.

ARTICLE 8 - Justificatif de vente

Un justificatif de vente (ci-après le « Justificatif de Vente ») est délivré au Client à l’issue de la commande d’un Titre de Transport ou d’une Activité. En cas d’achat sur le Site Internet ou sur une Borne Automatique, le Justificatif de Vente est le courriel de confirmation de la commande.

Le Client est invité à conserver ce Justificatif de Vente pendant toute la durée de validité du Titre de Transport ou de l’Activité correspondant(e). Ce Justificatif de Vente lui sera notamment nécessaire pour effectuer une demande de dédommagement.

ARTICLE 9 - Délivrance des titres de transport et des titres d’accès aux activités

Chaque Titre de Transport et chaque titre d’accès à une Activité est délivré sous la forme d’une carte à puce sur laquelle il est encodé. Cette carte est réutilisable. Elle peut ainsi être rechargée selon les modalités détaillées à l’article 10.

Si le Client a acheté dans un Point de Vente un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité, la carte lui est délivrée immédiatement au Point de Vente.

Si le Client a acheté sur le Site Internet un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité, il doit retirer la carte dans l’un des points listés sur le Site Internet (Point de Vente, certaines Bornes Automatiques, Office de tourisme des Menuires, Maison de la Montagne, commerces, etc.).

Si le Client a acheté sur une Borne Automatique un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité, la carte lui est délivrée immédiatement par cette Borne Automatique.

ARTICLE 10 - Rechargement des titres de transport et des titres d’accès àux activités

La carte réutilisable mentionnée à l’article 9 est rechargeable une ou plusieurs fois. Un nouveau Titre de Transport ou un nouveau titre d’accès à une Activité peut ainsi être encodé sur cette carte, au plus tard quinze minutes avant le début de la validité du Titre de Transport ou de l’Activité choisi(e).

Le rechargement peut s’effectuer dans les Points de Vente, sur le Site Internet ou sur les Bornes Automatiques.

Aucun nouveau Titre de Transport ou titre d’accès à une Activité ne peut être encodé sur une carte alors que le Titre de Transport ou le titre d’accès qui y est encodé est en cours de validité. Si le Client souhaite commander un nouveau Titre de Transport ou titre d’accès avant la fin de validité du Titre de Transport ou du titre d’accès initial, il doit encoder ce nouveau Titre de Transport ou titre d’accès sur une seconde carte.

ARTICLE 11 - Modification d’une commande

Le Client peut obtenir la modification d’une commande effectuée sur le Site Internet ou sur une Borne Automatique si les conditions suivantes sont réunies :

Le Client peut obtenir la modification d’un achat effectué dans un Point de Vente si les conditions suivantes sont réunies :

Le Client doit s’adresser à un Point de Vente, appeler le service accueil-relations client au +33 (0)4 79 00 62 75, ou envoyer sa demande de modification par courriel à l’adresse suivante : contact@skipass-lesmenuires.com. Il doit indiquer dans sa demande le numéro de référence de sa commande et le numéro de la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport.

ARTICLE 12 - Annulation d’une commande

Le Client peut annuler totalement ou partiellement une commande si les conditions suivantes sont réunies :

Le Client doit informer Sevabel de l’annulation de sa commande aux coordonnées indiquées à l’article 18. Il doit indiquer dans sa demande le numéro de référence de sa commande et le numéro de la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport. En cas d’achat dans un Point de Vente ou sur une Borne Automatique, le Client doit fournir un relevé d’identité bancaire.

En cas de commande sur le Site Internet, la somme correspondant au prix du Titre de Transport ou de l’Activité annulé(e) est crédité sur la carte bancaire ayant servi au paiement du Titre de Transport ou de l’Activité, sauf indication contraire du Client. En cas d’achat dans un Point de Vente ou sur une Borne Automatique, la somme est virée sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies. Le remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client.

Si la commande a été payée en partie par chèques-vacances digitaux (chèques-vacances ANCV Connect) et en partie par carte bancaire, le montant remboursé ne peut pas excéder le montant payé par carte bancaire.

ARTICLE 13 - Dédommagement

Le Client, l’utilisateur d’un Titre de Transport ou la personne participant à une Activité ne peut bénéficier d’aucun remboursement total ou partiel ou échange de ce Titre de Transport ou de cette Activité, ni d’aucune prolongation ou d’aucun report de leur validité, même si le Titre de Transport n’a pas été utilisé ou n’a été utilisé que partiellement, ou si la personne n’a pas participé à l’Activité ou n’y a participé que partiellement.

Par exception, le Client peut obtenir le remboursement ou le report d’un Titre de Transport ou d’une Activité dans les conditions posées aux articles 11 et 12, et bénéficier d’un dédommagement dans les cas détaillés ci-après.

Aucun dédommagement n’est accordé avant la fin de la période de validité du Titre de Transport ou le terme de l’Activité.

En cas de remboursement, ce remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client.

Aucun dédommagement n’est accordé au Client ayant commandé un Titre de Transport ou une Activité auprès de toute autre personne que Sevabel. Dans ce cas, le Client doit s’adresser à la personne auprès de laquelle il a commandé le Titre de Transport ou l’Activité.

13.1 - Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques sur décision des pouvoirs publics

En cas de fermeture de la totalité des remontées mécaniques exploitées par Sevabel sur décision des pouvoirs publics, le Client peut demander le remboursement du Titre de Transport ou de l’Activité qu’il a commandé(e) auprès de Sevabel (à condition que l’Activité nécessite l’accès aux remontées mécaniques).

Le montant remboursé est calculé au prorata des jours de fermeture en application de la décision administrative durant la période de validité du Titre de Transport ou de l’Activité.

Par exception, pour les Titres de Transport valables tous les jours de la saison d’été, le montant remboursé est calculé selon la formule suivante :

Montant remboursé = Prix payé pour le Titre de Transport x (36 – Nombre de jours de fonctionnement effectif des remontées mécaniques) / 36

Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à Sevabel par le biais du site internet https://ticketoski.fr/fr/les-menuires. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité et d’un relevé d’identité bancaire.

13.2 - Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pour toute autre cause qu’une décision des pouvoirs publics

Le Client peut obtenir un dédommagement si les conditions suivantes sont réunies :

Le dédommagement prend la forme, au choix du Client :

Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à Sevabel soit dans un Point de Vente, soit par le biais du site internet https://ticketoski.fr/fr/les-menuires. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre de Transport et d’un relevé d’identité bancaire.

13.3 - Annulation d’une Activité par Sevabel

Si une Activité qu’il a commandée auprès de Sevabel est annulée par cette dernière, le Client peut obtenir le report de l’Activité ou le remboursement de sa commande.

Pour obtenir le report de l’Activité, le Client doit présenter dans un Point de Vente le Justificatif de Vente.

Pour obtenir le remboursement de sa commande, le Client doit adresser une demande à Sevabel soit dans un Point de Vente, soit par le biais du site internet https://ticketoski.fr/fr/les-menuires. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du titre d’accès à l’Activité et d’un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 14 - Droit de rétractation

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation français en cas d’achat d’un Titre de Transport ou du titre d’accès à une Activité sur le Site Internet ou une Borne Automatique.

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de la commande pour renoncer à la facilité de paiement prévue à l’article 7.3, en notifiant directement sa décision par courriel à l’adresse suivante : support@getalma.eu.

ARTICLE 15 - Responsabilité

Il incombe au Client de choisir le Titre de Transport ou l’Activité le ou la plus adapté(e) à ses besoins et à ses contraintes.

Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge ou à la condition physique de l’utilisateur, peuvent s’appliquer à certaines remontées mécaniques et à certaines Activités. Ces restrictions peuvent être consultées dans les Points de Vente, sur le Site Internet et à l’embarquement de chaque remontée mécanique.

Sevabel ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inadéquation du Titre de Transport ou de l’Activité choisi(e) aux besoins et aux contraintes du Client, de l’utilisateur du Titre de Transport ou de la personne inscrite à l’Activité.

ARTICLE 16 - Données personnelles

16.1 - Finalité et fondement des traitements de données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion de l’achat d’un Titre de Transport ou de la commande d’une Activité sont traitées afin de :

16.2 - Responsable des traitements

Les traitements mentionnés ci-dessus sont effectués sous la responsabilité de Sevabel, représentée par son directeur général et dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.

16.3 - Destinataires des données personnelles

Les données collectées sont destinées :

Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non-membre de l’Union européenne. Le Client peut obtenir des informations sur ce transfert et les garanties qui s’y appliquent auprès de Sevabel.

16.4 - Durées de conservation des données personnelles

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

La personne dont les données sont traitées peut accéder aux données la concernant, les faire rectifier ou effacer, les transférer ou les faire transférer à un tiers, en obtenir la limitation du traitement ou s’opposer à ce traitement. Elle peut en outre retirer son consentement au traitement de ses données, le retrait de ce consentement n’affectant toutefois pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Pour exercer ces droits, elle doit adresser une demande au délégué à la protection des données de Sevabel, aux coordonnées indiquées à l’article 18.

Sevabel se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations qui s’imposent à elle. Dans un souci de protection des données personnelles, Sevabel se réserve la faculté de demander à la personne un justificatif d’identité avant de répondre à cette demande.

Enfin, la personne dont les données sont traitées peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Par ailleurs, la personne dont les données sont traitées peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 17 - Communication des conditions de vente et du détail de la commande

Le Client peut obtenir un exemplaire des Conditions de Vente.

En outre, s’il a passé commande par voie électronique, il peut avoir communication du détail de cette commande, ainsi que des Conditions de Vente applicables à la date de cette commande, pendant 5 ans suivant cette commande si son montant est inférieur à 120 € TTC, 10 ans si son montant est égal ou supérieur à 120 € TTC.

Pour cela, le Client doit adresser une demande à Sevabel aux coordonnées indiquées à l’article 18.

ARTICLE 18 - Demandes et réclamations

En cas d’achat d’un Titre de Transport sur le Site Internet, le Client peut obtenir des informations sur sa commande :

Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :

Le Client peut obtenir des informations concernant le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) et accéder aux données le concernant recensées dans le FNCI en s’adressant à la Banque de France.

Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le paiement en plusieurs échéances à la société Alma, par courriel à l’adresse suivante : https://support.getalma.eu.

Sauf mention contraire dans les Conditions de Vente, le Client peut adresser toute autre demande ou réclamation, dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation :

ARTICLE 19 - Réglement des differends

En cas de différend entre le Client et Sevabel relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions de Vente, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Il peut recourir à une procédure de médiation :

Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 20 - Entrée en vigueur des conditions de vente

Les Conditions de Vente entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

ARTICLE 21 - Modification des conditions de vente

Sevabel se réserve la faculté de modifier les Conditions de Vente à tout moment.

ARTICLE 22 - Traduction des conditions de vente

En cas de contradiction entre les Conditions de Vente en français et les Conditions de Vente dans une autre langue, les Conditions de Vente en français prévalent.

ARTICLE 23 - Droit applicable

Les Conditions de Vente sont régies par le droit français.