Conditions générales d'utilisation hiver

DJ.24.217 v7

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») régissent les relations entre la Société d’Exploitation de la Vallée des Belleville (ci-après « Sevabel »), exploitant des remontées mécaniques du domaine des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville, et toute personne (ci-après l’« Usager ») qui :

En utilisant un Titre de Transport ou en participant à une Activité, l’Usager accepte sans réserve les Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 1. INFORMATIONS RELATIVES A SEVABEL

Sevabel est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 3 235 500,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 353 065 964, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 02 353 065 964.

Ses coordonnées sont les suivantes :

Sevabel est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France).

Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 17007391.

ARTICLE 2. ACCES AUX REMONTEES MECANIQUES

Les Titres de Transport donnent accès à tout ou partie des remontées mécaniques exploitées par Sevabel et, pour certains d’entre eux, à tout ou partie des remontées mécaniques de la Vallée des Belleville (espace comprenant les domaines des Menuires - Saint-Martin de Belleville, Val Thorens et, uniquement en saison hivernale, Orelle) ou des Trois Vallées (espace comprenant les domaines des Menuires - Saint-Martin de Belleville, Val Thorens, Orelle uniquement en saison hivernale, Méribel et Courchevel).

Certaines remontées mécaniques sont toutefois susceptibles d’être fermées, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons météorologiques ou sanitaires. Sevabel ne garantit pas l’ouverture quotidienne de l’intégralité des remontées mécaniques qu’elle exploite.

Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge ou à la condition physique de l’Usager, peuvent s’appliquer à certaines remontées mécaniques. Ces restrictions peuvent être consultées dans les points de vente de Sevabel, sur le site internet https://www.skipass-lesmenuires.com (ci-après le « Site Internet »), et à l’embarquement de chaque remontée mécanique. Il appartient à l’Usager de s’assurer qu’il n’est pas concerné par une restriction d’accès. Tout Usager concerné par une restriction d’accès se verra refuser l’accès à la remontée mécanique en cause. Ni l’Usager ni la personne ayant acheté le Titre de Transport utilisé par cet Usager ne pourra prétendre à quelque dédommagement que ce soit.

L’accès à une remontée mécanique avec un VTT n’est possible que si les conditions suivantes sont réunies :

Pendant la saison hivernale, Sevabel se réserve la faculté d’ouvrir exceptionnellement aux VTT l’accès d’une remontée mécanique qui ne peut ordinairement pas être empruntée avec ces équipements. Les modalités d’accès à cette remontée sont alors affichées dans les points de vente de Sevabel.

En saison estivale, les chiens peuvent accéder aux télécabines et aux télésièges exploités par Sevabel. En saison hivernale, les chiens ne peuvent accéder qu’aux télécabines. Dans tous les cas, ils doivent rester sous la garde et la maîtrise d’une personne majeure.

Les Titres de Transport ne confèrent aux Usagers aucun accès prioritaire à quelque remontée mécanique que ce soit. Les titulaires d’une carte Mobilité Inclusion (mention « priorité ») ou d’une carte professionnelle de moniteur de ski bénéficient toutefois d’un accès prioritaire aux remontées mécaniques.

Afin de faciliter la transmission des informations encodées lors du passage de l’Usager aux bornes d’accès des remontées mécaniques, le Titre de Transport doit être porté à gauche et, de préférence, éloigné de tout téléphone portable, de clés et de tout objet en aluminium.

Les Usagers mineurs non émancipés sont placés sous la responsabilité de la ou les personnes exerçant l’autorité parentale à leur égard.

ARTICLE 3. PARTICIPATION AUX ACTIVITES

Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge ou à la condition physique de l’Usager, peuvent s’appliquer à certaines Activités. Il appartient à l’Usager de s’assurer qu’il n’est pas concerné par une restriction d’accès. Tout Usager concerné par une restriction d’accès se verra refuser l’accès à l’Activité en cause, sans que l’Usager ni la personne ayant réservé l’Activité pour cet Usager ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.

L’Activité « La Mine » est ouverte uniquement aux Usagers réunissant les conditions suivantes :

L’Activité hivernale « First Track » est ouverte aux Usagers réunissant les conditions suivantes :

L’Activité estivale « Mountain Kart » est ouverte uniquement aux Usagers réunissant les conditions suivantes :

L’Activité hivernale « Roc’n’Bob » est ouverte uniquement aux Usagers réunissant les conditions suivantes :

L’accès aux Activités est ouvert sous réserve des places disponibles. L’accès à l’Activité « Mountain Kart » peut ainsi être refusé à un Usager détenteur d’un titre d’accès à cette Activité lui ouvrant droit à plusieurs descentes si aucun kart n’est disponible au moment où il se présente. L’Activité « Roc’n’Bob » est interrompue en cas de faible enneigement.

S’agissant de l’Activité « First Track », le participant à l’Activité doit se présenter au lieu et à l’heure indiqués sur le Site Internet (rubrique « First Track »), muni du courriel de confirmation de commande de son titre d’accès à l’Activité, ainsi que d’un Titre de Transport en cours de validité.

Les titres d’accès à une Activité partiellement utilisés ne donnant pas lieu à dédommagement, l’Usager est invité à prendre ses dispositions pour effectuer les descentes auxquelles il a droit avant la fin de son séjour aux Menuires.

La participation à une Activité impliquant la remise à l’Usager d’un équipement est soumise à la remise à Sevabel d’un objet de valeur (tel qu’un téléphone portable). Cet objet est rendu après restitution de l’équipement en bon état au terme de l’Activité. Si l’équipement n’est pas restitué ou n’est pas restitué en bon état, Sevabel se réserve la faculté d’engager toute action à l’encontre de l’Usager.

Les équipements remis dans le cadre d’une Activité doivent être restitués le même jour que celui au cours duquel ils ont été fournis à l’Usager, au lieu où ils lui ont été remis.

Les équipements remis dans le cadre de l’Activité « Mountain Kart » ne peuvent être utilisés que sur la piste accessible depuis le sommet de la télécabine du Roc 1.

Les Usagers mineurs non émancipés sont placés sous la responsabilité de la ou les personnes exerçant l’autorité parentale à leur égard.

ARTICLE 4. RESPECT DES REGLES

L’Usager doit respecter les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques exploitées par Sevabel, ainsi que les consignes qui lui sont données par tout membre du personnel de Sevabel lorsqu’il utilise ces remontées mécaniques. Il lui est en outre recommandé de respecter les « dix règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale du Ski.

L’Usager doit respecter les règles sanitaires édictées par les pouvoirs publics ou par Sevabel en application d’une décision des pouvoirs publics. Le protocole sanitaire applicable est affiché dans les points de vente de Sevabel et sur le Site Internet.

L’Usager doit s’abstenir de tout comportement portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la santé et à la tranquillité des autres usagers, du personnel de Sevabel et des sous-traitants de Sevabel (état d’ébriété, violences verbales ou physiques, consommation d’alcool ou de drogues, port d’armes, cris, utilisation d’appareils produisant un bruit excessif, bousculades, dépassement dans les files d’accès, etc.) sur les aires de départ et d’arrivée des remontées mécaniques exploitées par Sevabel, ainsi que sur ces remontées mécaniques. L’Usager doit également s’abstenir de dégrader les équipements exploités par Sevabel.

A défaut, Sevabel se réserve la faculté d’interdire l’accès de l’Usager aux remontées mécaniques qu’elle exploite, d’en informer tout officier de police judiciaire territorialement compétent et d’engager toutes poursuites à l’encontre de l’Usager.

ARTICLE 5. CONTROLE

L’Usager doit être en mesure de présenter au personnel de Sevabel ou à tout contrôleur assermenté :

En cas de contradiction entre les informations figurant sur la carte à puce sur laquelle le Titre de Transport est encodé et les informations enregistrées dans la puce, ces dernières font foi.

A défaut de présentation des documents listés ci-dessus, l’Usager ne peut accéder à la remontée mécanique ou à l’Activité, et doit payer le prix du Titre de Transport nécessaire pour accéder à la remontée mécanique et/ou le prix de l’Activité.

Si l’infraction est constatée par un contrôleur assermenté, l’Usager doit en outre s’acquitter d’une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à cinq fois la valeur du Titre de Transport journalier. Le montant de cette indemnité forfaitaire est arrondi à l’euro immédiatement supérieur.

Si l’Usager ne peut pas ou ne veut pas acquitter immédiatement le montant de l’indemnité forfaitaire, le contrôleur assermenté établit un procès-verbal de constatation d’infraction. Il est alors habilité à relever l’identité et l’adresse de l’Usager. Si ce dernier refuse ou est dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut lui ordonner de lui présenter immédiatement l’Usager. Il est mis fin immédiatement à cette procédure si l’Usager procède au versement de l’ensemble des sommes dues au titre de la transaction. L’Usager dispose d’un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction pour régler le montant de la transaction, comprenant l’éventuelle somme correspondant au prix du Titre de Transport, l’indemnité forfaitaire et les frais de constitution de dossier (ces frais s’élevant à 50 € en cas de paiement au-delà de 48 heures suivant la constatation de l’infraction). L’Usager peut également, dans le même délai, adresser une protestation motivée à Sevabel. Si le règlement n’est pas effectué dans le délai précité et en l’absence de protestation, le procès-verbal d'infraction est adressé par Sevabel au ministère public et l’Usager devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.

L’Usager peut se voir retirer par un contrôleur assermenté le Titre de Transport d’un tiers qu’il utilise afin qu’il soit remis à son véritable titulaire.

L’indemnité forfaitaire n’est pas due en cas de défaut de présentation du justificatif de commande d’une Activité, sauf si le titre d’accès à l’Activité inclut un Titre de Transport.

ARTICLE 6. INCESSIBILITE DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D’ACCES AUX ACTIVITES

Les Titres de Transport et les titres d’accès aux Activités sont personnels et ne peuvent être cédés, à titre onéreux ou gratuit, à quelque tiers que ce soit. Tout Titre de Transport ou titre d’accès à une Activité ayant fait l’objet d’une telle cession est considéré comme invalide.

Par exception, le Titre de Transport non nominatif de la durée la plus courte et acheté au tarif le plus élevé est cessible. Le nouveau titulaire du Titre de Transport doit cependant remplir les conditions posées par Sevabel (notamment d’âge) pour bénéficier de ce Titre de Transport.

ARTICLE 7. PERTE OU VOL D’UN TITRE DE TRANSPORT OU D’UN TITRE D’ACCES A UNE ACTIVITE

En cas de perte ou de vol de la carte à puce sur laquelle est encodé son Titre de Transport ou son titre d’accès à une Activité, l’Usager doit déclarer cette perte ou ce vol dans un point de vente de Sevabel si ce Titre de Transport ou ce titre d’accès à une Activité a été acheté auprès de Sevabel ou de l’un de ses mandataires. Il doit alors fournir :

Sur présentation de ces éléments, la délivrance d’une nouvelle carte à puce est immédiate et est facturée à l’Usager 10 € TTC en saison hivernale, 5 € TTC en saison estivale. Cette somme n’est pas remboursable si la carte à puce d’origine est retrouvée. La nouvelle carte à puce permet à l’Usager de bénéficier d’un nouveau Titre de Transport ou d’un nouveau titre d’accès à l’Activité pour la durée résiduelle du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité initial.

Les cartes à puce perdues ou volées sont immédiatement désactivées. Elles ne peuvent donc plus être utilisées, même si elles sont retrouvées.

S’agissant des Titres de Transport donnant lieu à la facturation de journées skiées, ces journées sont facturées à l’acheteur du Titre de Transport tant que la perte ou le vol du Titre de Transport n’est pas déclaré, que l’utilisation du Titre de Transport soit le fait de son détenteur légitime ou d’un tiers.

Par exception, ne peuvent donner lieu à aucun remplacement :

Si l’Usager a perdu ou s’est fait voler l’un de ces titres, il doit en acheter un nouveau. Il est invité à signaler sans délai la perte ou le vol de son titre à l’un des points de vente de Sevabel, afin que celle-ci puisse désactiver ce titre.

Si le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité a été acheté auprès d’une entité autre que Sevabel ou l’un de ses mandataires, l’Usager doit déclarer à cette entité la perte ou le vol de ce Titre de Transport ou de ce titre d’accès à l’Activité.

ARTICLE 8. DEFECTUOSITE D’UNE CARTE A PUCE

Les cartes à puce sur lesquelles un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité est encodé ne doivent être ni pliées, ni perforées, ni cassées, ni posées près d’une source de chaleur.

En cas de dysfonctionnement d’une carte à puce, l’Usager peut la remettre à l’un des points de vente de Sevabel. Celle-ci la remplace gratuitement. Néanmoins, s’il s’avère que le dysfonctionnement est imputable au non-respect des Conditions d’Utilisation par l’Usager, le remplacement de la carte est facturé à l’Usager 10 € TTC en saison hivernale, 5 € TTC en saison estivale.

Si la carte à puce a été fournie par une entité autre que Sevabel ou l’un de ses mandataires, l’Usager doit s’adresser à cette entité pour en obtenir le remplacement.

ARTICLE 9. PRISES DE PHOTOGRAPHIES SUR LE DOMAINE SKIABLE

Des appareils de prise de photographies sont installés sur certaines remontées mécaniques pour permettre à Sevabel de s’assurer du respect des instructions d’utilisation des remontées mécaniques et compter le nombre d’Usagers empruntant ces remontées mécaniques afin de faciliter les éventuelles opérations d’évacuation.

Par ailleurs, les Usagers sont pris automatiquement en photo lors de leur trajet sur le télésiège de Saint-Martin et lors de l’Activité « La Mine ». Ils peuvent obtenir leur photographie par courriel, après avoir renseigné leur adresse électronique à l’une des bornes prévues à cet effet au sommet du télésiège de Saint-Martin et au bas de la piste de l’Activité « La Mine ». L’obtention d’une photographie prise lors de l’Activité « La Mine » est payante.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

La société Compagnie des Alpes (RCS Paris 349 577 908) et Sevabel, filiale de cette société, mettent en œuvre, en qualité de co-responsables, des traitements de données personnelles à l’occasion de l’utilisation des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités.

Ces traitements sont décrits dans la politique relative à la protection des données personnelles disponible sur le Site Internet et dans les points de vente de Sevabel.

La personne dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès aux données la concernant, d’un droit de rectification et de suppression de ces données, d’un droit de limitation de leur traitement et d’opposition à ce traitement. Elle peut exercer ces droits en contactant Sevabel aux coordonnées indiquées à l’article 11.

ARTICLE 11. DEMANDES ET RECLAMATIONS

L’Usager peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :

L’Usager peut adresser toute autre demande ou réclamation, dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation :

Si l’Usager a subi un dommage lors de l’utilisation de remontées mécaniques exploitées par un autre opérateur que Sevabel, il doit adresser sa réclamation à cet autre opérateur.

Si l’Usager adresse à Sevabel une demande d’indemnisation en raison d’un dommage à l’un de ses équipements (combinaison, matériel de glisse, etc.), il doit établir que le dommage s’est produit lors d’un trajet sur une remontée mécanique exploitée par Sevabel. Il doit également produire des photographies permettant à Sevabel d’apprécier le dommage, ainsi que la facture d’achat de l’équipement. Il sera tenu compte, notamment, de la vétusté ou de l’usure de l’équipement lors de la fixation du montant de l’indemnité. L’Usager ne saurait prétendre à une indemnité égale à la valeur à neuf de l’équipement.

Enfin, l’attention de l’Usager est attirée sur le fait que s’il porte sur lui, en plus de son Titre de Transport, une carte d’abonné à un produit tel que Trois Vallées Liberté, Ski à la Carte, Skiflex, 2/7 ou 3/7, son passage au contrôle d’accès d’une remontée mécanique sera décompté et sera automatiquement facturé si les conditions applicables à ce produit le prévoient. L’Usager ne pourra prétendre à aucun remboursement de cette somme ou du prix du Titre de Transport au motif qu’il aurait payé deux fois pour la même prestation. Il est donc invité à ne pas porter sur lui de carte d’abonné Trois Vallées Liberté, Ski à la Carte, Skiflex, 2/7 ou 3/7 s’il dispose par ailleurs d’un Titre de Transport.

ARTICLE 12. REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend entre l’Usager et Sevabel relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions d’Utilisation, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV – Médiation Tourisme Voyage, Service dépôt des saisines, CS 30958, 75383 Paris cedex 08, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de Sevabel.

Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 13. EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE

La quantité de gaz à effet de serre émise par les remontées mécaniques exploitées par Sevabel est de :

Base de calcul : 100 % d’énergie renouvelable (soit 6 g CO²e/kWh) ; voiture au gasoil 140g/km, classe C, moyenne actuelle.

Pour tout renseignement complémentaire, l’Usager peut s’adresser à : Sevabel, Service qualité, sécurité et environnement, 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France.

ARTICLE 14. ENTREE EN VIGUEUR DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les Conditions d’Utilisation entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Sevabel se réserve la faculté de modifier les Conditions d’Utilisation à tout moment.

ARTICLE 16. TRADUCTION DES CONDITIONS D’UTILISATION

En cas de contradiction entre les Conditions d’Utilisation en français et les Conditions d’Utilisation dans une autre langue, les Conditions d’Utilisation en français prévalent.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE

Les Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français.