DJ.25.211 v4

CONDITIONS DE VENTE ETE

Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions de Vente ») régissent les relations entre la Société d’Exploitation de la Vallée des Belleville (ci-après « Sevabel »), exploitant les remontées mécaniques du domaine de montagne des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville, et tout consommateur (ci-après le « Client ») qui :

En achetant un Titre de Transport ou un Passeport Ascensionnel, ou en commandant une Activité, le Client accepte sans réserve les Conditions de Vente.

ARTICLE 1. INFORMATIONS RELATIVES A SEVABEL

Sevabel est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 3 235 500,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 353 065 964, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 02 353 065 964.
Ses coordonnées sont les suivantes :
- Adresse du siège social : 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;
- Tél. : +33 (0)4 79 00 62 75 ;
- Courriel : contact@skipass-lesmenuires.com.
Sevabel est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France).
Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 17007391.

ARTICLE 2. PRODUITS

La liste des Titres de Transport et des Activités, leurs caractéristiques et les conditions pour en bénéficier sont présentées dans les points de vente de Sevabel (ci-après les « Points de Vente »), à proximité ou sur les bornes automatiques exploitées par Sevabel (ci-après les « Bornes Automatiques »), sur le site internet https://www.skipass-lesmenuires.com/ (ci-après le « Site Internet ») et sur l’application Trois Vallées (ci-après l’ « Application »).
Pour tout renseignement concernant le Passeport Ascensionnel, le Client est invité à se renseigner auprès de l’Office de tourisme des Menuires (Maison de la Montagne, La Croisette, Les Menuires – Tél. : +33 (0)4 79 00 73 00 – Site Internet : https://www.lesmenuires.com/fr/office-tourisme).
Les Titres de Transport, les Activités et le Passeport Ascensionnel ne sont valables que pour tout ou partie de la saison d’été pour laquelle ils ont été commandés.
Les Titres de Transport d’une durée supérieure à une journée sont valables pour des jours consécutifs. Par exception, le Titre de Transport « 3/7 VTT Trois Vallées Escapade » peut être utilisé, au choix du Client, pendant trois jours consécutifs ou non consécutifs sur une période de sept jours.

ARTICLE 3. LIEUX DE VENTE

Les Titres de Transport peuvent être achetés dans les Points de Vente et, pour certains d’entre eux, sur le Site Internet, sur l’Application et sur les Bornes Automatiques.
Les Passeports Ascensionnels peuvent être achetées dans les Points de Vente et sur le Site Internet.
Les Activités peuvent être commandées dans les Points de Vente et, pour certaines d’entre elles, sur le Site Internet, sur l’Application et sur certains Automates.
Certaines offres peuvent être présentées exclusivement dans les Points de Vente, sur le Site Internet, sur l’Application ou sur certaines bornes automatiques.

ARTICLE 4. COMMANDE

Lorsqu’il effectue une commande sur le Site Internet, sur certaines bornes automatiques ou sur l’Application, le Client :
1. Sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander ;
2. Vérifie sa commande, si nécessaire la modifie, puis la valide ;
3. A l’exception d’une commande effectuée sur une Borne Automatique, pour laquelle le Client ne renseigne uniquement son adresse électronique, il crée un compte personnel (s’il n’en dispose pas déjà) puis renseigne ses identifiants pour accéder à son compte personnel, ou choisit de commander sans créer de compte personnel et renseigne son adresse électronique (la création d’un compte personnel peut néanmoins être obligatoire pour certains Titres de Transport en dehors d’une commande) ;
4. Fournit les informations nécessaires à la personnalisation des produits commandés ;
5. Valide les modalités de délivrance des Titres de Transport ou des titres d’accès à l’Activité ;
6. Accepte les Conditions de Vente et les conditions d’utilisation des Titres de Transport et des Activités ;
7. Paye sa commande.
A défaut de finalisation d’une commande effectuée sur le Site Internet ou sur bornes automatiques, ou sur l’Application dans un délai de trente minutes suivant l’affichage de l’offre de produits, les produits sélectionnés sont automatiquement supprimés du panier du Client. Les produits continuent toutefois d’apparaître dans le panier, bien qu’ils en aient été supprimés, tant que la page du Site Internet sur laquelle le Client se trouve n’a pas été rafraîchie. Sevabel ne garantit donc pas la disponibilité ni le prix des produits apparaissant dans le panier au-delà du délai mentionné ci-dessus.
La vente est conclue sous réserve du paiement, au moment de la commande, de la totalité du prix. En outre, si une offre de Titres de Transport ou de titres d’accès à une Activité est valable jusqu’à une date et une heure déterminée, la vente est conclue sous réserve que le paiement soit finalisé au plus tard à cette date et à cette heure.
Une fois la commande payée, le Client reçoit par courriel un message de confirmation de sa commande.

ARTICLE 5. PHOTOGRAPHIE

Le Client doit fournir une photographie de l’utilisateur du Titre de Transport préalablement à :
- L’achat d’un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’été ;
- L’achat d’un Titre de Transport « vétéran » valable deux jours consécutifs ou plus ;
- La délivrance d’un Titre de Transport gratuit d’une durée minimale d’un jour ;
- La délivrance d’un Titre de Transport au profit d’une personne en situation de handicap.
Il doit s’agir d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes aux verres teintés ni couvre-chef.
En l’absence de photographie conforme à ce qui est indiqué ci-dessus, le Titre de Transport ne sera pas valable.

ARTICLE 6. TARIF

Le tarif des Titres de Transport, des Activités et du Passeport Ascensionnel est disponible dans les Points de Vente, ainsi que sur le Site Internet, sur l’Application et sur les Bornes Automatiques pour les Titres de Transport et les Activités vendus par ces canaux.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cours de saison en cas de variation de ces taxes.
Le prix d’une Activité inclut le prix du Titre de Transport et la location des équipements nécessaires, le cas échéant, pour participer à cette Activité.
Sevabel est susceptible de proposer uniquement dans les Points de Vente ou sur le Site Internet ou sur l’Application des Titres de Transport ou des titres d’accès à une Activité à un tarif remisé ou gratuits. Tel est notamment le cas des Titres de Transport au profit des personnes en situation de handicap.
Le Client bénéficie d’une remise sur le prix de certains Titres de Transport sur présentation du « Passeport Ascensionnel ».
Une réduction de prix n’est pas cumulable avec une autre réduction de prix. L’attention du Client est attirée sur le fait que certaines réductions de prix ne peuvent pas être cumulées avec la réduction offerte par un Passeport Ascensionnel.
Si le Client souhaite bénéficier d’un tarif réduit ou d’une gratuité, il doit présenter, lors de la commande du Titre de Transport ou de l’Activité à un Point de Vente, un document original attestant que l’utilisateur du Titre de Transport ou la personne inscrite à l’Activité remplit les conditions pour bénéficier de ce tarif réduit ou de cette gratuité à la date d’entrée en vigueur du Titre de Transport ou au début de l’Activité. L’utilisateur ou la personne inscrite doit être en mesure de présenter ce document à tout moment pendant la période de validité du Titre de Transport ou pendant l’Activité, que le Titre de Transport ou l’Activité ait été commandé(e) dans un Point de Vente, sur le Site Internet, sur l’Application ou sur les Bornes Automatiques.
Aucune réduction de prix ou gratuité n’est accordée après la commande d’un Titre de Transport ou d’une Activité.

ARTICLE 7. PAIEMENT

7.1. Devise

Le paiement des Titres de Transport, des Activités et des Passeports Ascensionnels doit être effectué en euros.

7.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :
- Dans les Points de Vente : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express), les espèces dans la limite des plafonds légaux, les chèques vacances ANCV imprimés, carte Okay Savoie, Passeport Ascensionnel, Google Pay, Apple Pay ;
- Sur le Site Internet : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express) et les chèques vacances ANCV digitaux (chèques vacances Connect), Google Pay, Apple Pay ;
- Sur l’Application : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express), Google Pay, Apple Pay ;
- Sur les Bornes Automatiques : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express), Google Pay, Apple Pay.
Le fractionnement du paiement en plusieurs moyens de paiement est possible uniquement en cas de commande dans un Point de Vente ou sur les Sites Internet.
La monnaie n’est pas rendue sur les chèques vacances.
Sevabel décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire d’un moyen de paiement en raison d’un problème technique.

7.3. Paiement en plusieurs échéances

Toute commande est payable dans son intégralité dès sa passation.
Le Client peut toutefois régler sa commande à l’aide d’un crédit, en trois échéances avec frais, si les conditions suivantes sont réunies :
- Il achète un Titre de Transport « saison illimité » sur le Site Internet https://www.saison.skipass-lesmenuires.com ;
- Le montant total de sa commande est égal ou supérieur à 300 € toutes taxes comprises (avant application des frais) ;
- Le montant total de sa commande est inférieur ou égal à 5 000 € toutes taxes comprises ;
- Il règle l’intégralité du montant de sa commande à l’aide d’une carte bancaire valide jusqu’à la dernière échéance de paiement de sa commande et délivrée par un établissement bancaire établi dans l’un des pays de l’Union européenne suivants : France, Espagne, Belgique, Allemagne, Italie, Autriche, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal ;
- Il dispose d’un numéro de téléphone portable provenant d’un des pays cités ci-dessus.
Le montant des frais figure sur le Site Internet, sur la page sur laquelle le Client choisit le moyen de paiement de sa commande.
Si le Client choisit le paiement en trois échéances, une somme est prélevée sur sa carte bancaire au moment de la commande, égale à un tiers du prix de cette commande et à la totalité des frais. Le deuxième prélèvement d’un tiers du prix de la commande est effectué un mois plus tard sur la même carte bancaire. Le solde est prélevé un mois après le deuxième prélèvement.
Pour bénéficier du paiement en plusieurs échéances, le Client doit choisir l’option correspondante au cours du processus de commande et accepter les conditions générales de prestation de services de la société Alma. Le paiement est effectué par le biais de la plateforme sécurisée Alma.
Le Client doit veiller à ce que le montant de chaque prélèvement prévu soit inférieur au plafond autorisé par son organisme bancaire.
Le Client peut renoncer à la facilité de paiement prévue au présent article dans les conditions posées à l’article 14. Il doit alors payer comptant sa commande.
Si une commande est annulée conformément aux Conditions de Vente, le recours à la facilité de paiement prévue au présent article est annulé et les sommes versées par le Client lui sont remboursées.
La société Alma se réserve la faculté de refuser au Client l’octroi de la facilité de paiement prévue au présent article. Dans ce cas, le Client doit payer comptant sa commande.

ARTICLE 8. JUSTIFICATIF DE VENTE

Un justificatif de vente (ci-après le « Justificatif de Vente ») est envoyé au Client, par courrier électronique, à l’issue de la commande d’un Titre de Transport, d’un Titre d’Accès à une Activité ou d’un Passeport Ascensionnel. En cas d’achat sur un Site Internet, sur l’Application ou sur une Borne Automatique, le Justificatif de Vente est le courriel de confirmation de la commande. En cas d’achat dans un Point de Vente, le Client peut refuser l’envoi du Justificatif de Vente par courrier électronique. Un Justificatif de Vente imprimé lui est alors remis.
Le Client est invité à conserver ce Justificatif de Vente pendant toute la durée de validité du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité. Ce Justificatif de Vente lui sera notamment nécessaire pour effectuer une demande de dédommagement.

ARTICLE 9. DELIVRANCE DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D’ACCES AUX ACTIVITES

Chaque Titre de Transport et chaque titre d’accès à une Activité est délivré sous la forme d’une carte à puce sur laquelle il est encodé. Cette carte est réutilisable. Elle peut ainsi être rechargée selon les modalités détaillées à l’article 10.
Le Passeport Ascensionnel est également délivré sous la forme d’une carte. Celle-ci n’est toutefois pas réutilisable.
Si le Client a acheté dans un Point de Vente un Titre de Transport, un titre d’accès à une Activité ou un Passeport Ascensionnel, la carte lui est délivrée immédiatement au Point de Vente.
Si le Client a acheté sur le Site Internet ou sur l’Application un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité, il doit :
- retirer la carte au plus tard le premier jour de validité du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité, sur les Bornes Automatiques prévues à cet effet. Il doit pour cela se munir du Justificatif de Vente (QR code ou numéro de commande et l'adresse électronique utilisée pour effectuer son achat) ;
Si la commande passée sur le Site Internet comporte un Passeport Ascensionnel, le Client doit retirer cette carte et les éventuels autres produits dans un Point de Vente. Il doit pour cela se munir du Justificatif de Vente et d’une pièce d’identité.
Si le Client a acheté sur une Borne Automatique un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité, la carte lui est délivrée immédiatement par cette Borne Automatique.
Le Client est invité à vérifier, dès la délivrance du Titre de Transport ou du titre d’accès à une Activité, la conformité de ce titre à sa commande.

ARTICLE 10. RECHARGEMENT DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D’ACCES AUX ACTIVITES

La carte réutilisable mentionnée à l’article 9 est rechargeable une ou plusieurs fois. Un nouveau Titre de Transport ou un nouveau titre d’accès à une Activité peut ainsi être encodé sur cette carte, au plus tard quinze minutes avant le début de la validité du Titre de Transport ou de l’Activité choisi(e).
Le rechargement peut s’effectuer dans les Points de Vente, sur le Site Internet, sur l’Application ou sur les Bornes Automatiques.
Aucun nouveau Titre de Transport ou titre d’accès à une Activité ne doit être encodé sur une carte alors que le Titre de Transport ou le titre d’accès qui y est encodé est en cours de validité. Si le Client souhaite commander un nouveau Titre de Transport ou titre d’accès avant la fin de validité du Titre de Transport ou du titre d’accès initial, il doit encoder ce nouveau Titre de Transport ou titre d’accès sur une seconde carte.

ARTICLE 11. MODIFICATION D’UNE COMMANDE

Le Client peut obtenir la modification d’une commande effectuée sur le Site Internet, sur l’Application ou sur une Borne Automatique si les conditions suivantes sont réunies :
- La modification porte uniquement sur le premier jour de validité d’un Titre de Transport daté ou sur le numéro de la carte à puce sur laquelle ce Titre de Transport est encodé ;
- La modification n’entraîne pas de changement de la durée de validité du Titre de Transport ;
- La modification n’entraîne pas de changement du prix payé par le Client ;
- La demande de modification parvient à Sevabel au plus tard la veille du premier jour de validité du Titre de Transport ;
- Le Titre de Transport n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de la demande de modification.
Le Client peut obtenir la modification d’un achat effectué dans un Point de Vente si les conditions suivantes sont réunies :
- La modification entraîne une augmentation du prix payé par le Client ;
- La demande de modification parvient à Sevabel au plus tard la veille du premier jour de validité du Titre de Transport ;
- Le Titre de Transport n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de la demande de modification.
En cas de demande de modification d’un « pack » (produit groupant plusieurs Titres de Transport, tel qu’un « pack Family Flex »), cette demande ne peut être traitée que si la modification concerne toutes les personnes bénéficiant de ce « pack ».
Le Client doit s’adresser à un Point de Vente, appeler le service accueil-relations client au +33 (0)4 79 00 62 75, ou envoyer sa demande de modification par courriel à l’adresse suivante : contact@skipass-lesmenuires.com. Il doit indiquer dans sa demande le numéro de référence de sa commande et le numéro de la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport.

ARTICLE 12. ANNULATION D’UNE COMMANDE

Le Client peut annuler totalement ou partiellement une commande si les conditions suivantes sont réunies :
- La commande n’a pas été totalement payée par chèques-vacances imprimés ou digitaux ;
- Sevabel est informée de l’annulation :
o Pour un Titre de Transport ou une Activité daté(e), au plus tard la veille du premier jour de validité du Titre de Transport ou du début de l’Activité ;
o Pour un Titre de Transport ou une Activité non daté(e), au plus tard le dernier jour d’ouverture des remontées mécaniques exploitées par Sevabel au cours de la saison d’été pour laquelle le Titre de Transport ou l’Activité a été commandé(e) ;
- Le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de l’annulation.
Le Client doit informer Sevabel de l’annulation de sa commande aux coordonnées indiquées à l’article 18. Il doit indiquer dans sa demande le numéro de référence de sa commande et le numéro de la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité. En cas d’achat dans un Point de Vente, un relevé d’identité bancaire peut être demandé au Client.
En cas d’achat réglé par carte bancaire, sur un Site Internet, sur l’Application, dans un Point de Vente ou sur une Borne Automatique, la somme correspondant au prix du Titre de Transport ou de l’Activité annulé(e) est créditée sur la carte bancaire ayant servi au paiement du Titre de Transport ou de l’Activité. Si l’achat a été réglé par un autre moyen que par carte bancaire, la somme est virée sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies. Le remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client.
Si la commande a été payée en partie par chèques-vacances imprimés ou digitaux ou Passeport Ascensionnel, et en partie par carte bancaire, le montant remboursé ne peut pas excéder le montant payé par carte bancaire.

ARTICLE 13. DEDOMMAGEMENT

Le Client, l’utilisateur d’un Titre de Transport ou d’un Passeport Ascensionnel, ou la personne participant à une Activité ne peut bénéficier d’aucun remboursement total ou partiel ou échange de ce Titre de Transport de ce Passeport Ascensionnel ou de cette Activité, ni d’aucune prolongation ou d’aucun report de leur validité, même si le Titre de Transport ou le Passeport Ascensionnel n’a pas été utilisé ou n’a été utilisé que partiellement, ou si la personne n’a pas participé à l’Activité ou n’y a participé que partiellement, et même si l’impossibilité d’utiliser le Titre de Transport, le Passeport Ascensionnel ou le titre d’accès à l’Activité résulte des conditions météorologiques.
Par exception, le Client peut obtenir le remboursement ou le report d’un Titre de Transport ou d’une Activité dans les conditions posées aux articles 11 et 12, et bénéficier d’un dédommagement dans les cas détaillés ci-après.
Aucun dédommagement n’est accordé avant la fin de la période de validité du Titre de Transport ou le terme de l’Activité.
En cas de remboursement, ce remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client.
Aucun dédommagement n’est accordé au Client ayant commandé un Titre de Transport ou une Activité auprès de toute autre personne que Sevabel. Dans ce cas, le Client doit s’adresser à la personne auprès de laquelle il a commandé le Titre de Transport ou l’Activité.

13.1. Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques sur décision des pouvoirs publics

En cas de fermeture de la totalité des remontées mécaniques exploitées par Sevabel sur décision des pouvoirs publics, le Client peut demander le remboursement du Titre de Transport ou de l’Activité qu’il a commandé(e) auprès de Sevabel (à condition que l’Activité nécessite l’accès aux remontées mécaniques).
Le montant remboursé est calculé au prorata des jours de fermeture en application de la décision administrative durant la période de validité du Titre de Transport ou de l’Activité.
Par exception, pour les Titres de Transport valables tous les jours de la saison d’été, le montant remboursé est calculé selon la formule suivante :
Montant remboursé = Prix payé pour le Titre de Transport x (36 – Nombre de jours de fonctionnement effectif des remontées mécaniques) / 36
Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à Sevabel par le biais du site internet https://ticketoski.fr/fr/les-menuires. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité et d’un relevé d’identité bancaire.

13.2. Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pour toute autre cause qu’une décision des pouvoirs publics

Le Client peut obtenir un dédommagement si les conditions suivantes sont réunies :
- Il a acheté auprès de Sevabel un Titre de Transport autre qu’un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’été ;
- Pendant la période de validité de ce Titre de Transport, le fonctionnement d’au moins 80 % des remontées mécaniques auxquelles ouvre accès ce Titre de Transport est interrompu pendant plus de cinq heures consécutives au cours d’une même journée ;
- Cette interruption n’est pas due à un événement de force majeure ni n’est l’application du calendrier et des horaires d’ouverture des remontées mécaniques affichés dans les Points de Vente ou sur le Site Internet.
Le Client ayant acheté un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’été ne peut donc obtenir un dédommagement que si les conditions de l’article 13.1 sont remplies.
Le dédommagement prend la forme, au choix du Client :
- Soit du bénéfice d’un nouveau Titre de Transport, valable pendant la saison d’été au cours de laquelle le fonctionnement des remontées mécaniques a été interrompu. Ce nouveau Titre de Transport est valable pour une durée égale au nombre de jours pendant lesquels le fonctionnement des remontées mécaniques a été interrompu au cours de la période de validité du Titre de Transport initial ;
- Soit du remboursement d’une somme égale à une fraction du prix du Titre de Transport. Cette somme est calculée au prorata du nombre de jours d’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pendant la période de validité du Titre de Transport par rapport au nombre de jours de validité du Titre de Transport (ex. : le Client ayant acheté un Titre de Transport valable sept jours est remboursé d’une somme égale à 2/7e du prix de ce Titre de Transport en cas d’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pendant deux jours au cours de la période de validité de ce Titre de Transport).
Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à Sevabel soit dans un Point de Vente, soit par le biais du site internet https://ticketoski.fr/fr/les-menuires. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre de Transport et d’un relevé d’identité bancaire.

13.3. Annulation d’une Activité par Sevabel

Si une Activité qu’il a commandée auprès de Sevabel est annulée par cette dernière, le Client peut obtenir le report de l’Activité ou le remboursement de sa commande.
Pour obtenir le report de l’Activité, le Client doit présenter dans un Point de Vente le Justificatif de Vente.
Pour obtenir le remboursement de sa commande, le Client doit adresser une demande à Sevabel soit dans un Point de Vente, soit par le biais du site internet https://ticketoski.fr/fr/les-menuires. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du titre d’accès à l’Activité et d’un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 14. DROIT DE RETRACTATION

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation français en cas d’achat d’un Titre de Transport, d’un Passeport Asensionnel ou du titre d’accès à une Activité sur le Site Internet, l’Application ou une Borne Automatique.
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de la commande pour renoncer à la facilité de paiement prévue à l’article 7.3, en notifiant directement sa décision par courriel à l’adresse suivante : support@getalma.eu.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

Il incombe au Client de choisir le Titre de Transport ou l’Activité le ou la plus adapté(e) à ses besoins et à ses contraintes.
Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge ou à la condition physique de l’utilisateur, peuvent s’appliquer à certaines remontées mécaniques et à certaines Activités. Ces restrictions peuvent être consultées dans les Points de Vente, sur le Site Internet et à l’embarquement de chaque remontée mécanique.
Sevabel ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inadéquation du Titre de Transport ou de l’Activité choisi(e) aux besoins et aux contraintes du Client, de l’utilisateur du Titre de Transport ou de la personne inscrite à l’Activité.
Sevabel décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le Client de finaliser une commande sur le Site Internet, sur l’Application ou sur une Borne Automatique avant une échéance déterminée, du fait par exemple de l’inaccessibilité ou du dysfonctionnement du Site internet, de l’Application ou de la Borne Automatique, de l’inaccessibilité ou du dysfonctionnement du système de paiement, ou du défaut d’autorisation de paiement par la banque du Client.

ARTICLE 16. DONNEES PERSONNELLES

La société Compagnie des Alpes (RCS Paris 349 577 908) et Sevabel, filiale de cette société, mettent en œuvre, en qualité de co-responsables, des traitements de données personnelles à l’occasion de la commercialisation des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités et des Passeports Ascensionnels.
Ces traitements sont décrits dans la politique relative à la protection des données personnelles disponible sur le Site Internet et dans les Points de Vente.
La personne dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès aux données la concernant, d’un droit de rectification et de suppression de ces données, d’un droit de limitation de leur traitement et d’opposition à ce traitement. Elle peut exercer ces droits en contactant Sevabel aux coordonnées indiquées à l’article 18.

ARTICLE 17. COMMUNICATION DES CONDITIONS DE VENTE ET DU DETAIL DE LA COMMANDE

Le Client peut obtenir un exemplaire des Conditions de Vente.
En outre, s’il a passé commande par voie électronique, il peut avoir communication du détail de cette commande, ainsi que des Conditions de Vente applicables à la date de cette commande, pendant 5 ans suivant cette commande si son montant est inférieur à 120 € TTC, 10 ans si son montant est égal ou supérieur à 120 € TTC.
Pour cela, le Client doit adresser une demande à Sevabel aux coordonnées indiquées à l’article 18.

ARTICLE 18. DEMANDES ET RECLAMATIONS

En cas d’achat d’un Titre de Transport , d’un Titre d’Accès à une Activité ou d’un Passeport Ascenstionnel sur le Site Internet ou sur l’Application, le Client peut obtenir des informations sur sa commande :
- Soit par téléphone au +33 (0)4 79 00 62 75 ;
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Sevabel, Service accueil-relations client, 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;
- Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@skipass-lesmenuires.com.
Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Sevabel, Protection des données personnelles, 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;
- Soit par courriel à l’adresse suivante : sevabel.privacy@compagniedesalpes.fr.
Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le paiement en plusieurs échéances à la société Alma, par courriel à l’adresse suivante : https://support.getalma.eu.
Sauf mention contraire dans les Conditions de Vente, le Client peut adresser toute autre demande ou réclamation :
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Sevabel, Service accueil-relations client, 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;
- Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@skipass-lesmenuires.com ;
- Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/les-menuires.
Si la réclamation porte sur la non-conformité d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité ou d’un Passeport Ascensionnel délivré par Sevabel à la commande du Client, elle doit être effectuée auprès de Sevabel avant la première utilisation de ce titre. Si la réclamation a un autre objet, elle doit parvenir à Sevabel dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation.

ARTICLE 19. REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend entre le Client et Sevabel relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions de Vente, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV – Médiation Tourisme Voyage, Service dépôt des saisines, CS 30958, 75383 Paris cedex 08, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de Sevabel.
A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 20. ENTREE EN VIGUEUR DES CONDITIONS DE VENTE

Les Conditions de Vente entrent en vigueur le 26 juin 2025.

ARTICLE 21. MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE

Sevabel se réserve la faculté de modifier les Conditions de Vente à tout moment.

ARTICLE 22. TRADUCTION DES CONDITIONS DE VENTE

En cas de contradiction entre les Conditions de Vente en français et les Conditions de Vente dans une autre langue, les Conditions de Vente en français prévalent.

ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE

Les Conditions de Vente sont régies par le droit français.